Des biens situés dans un État tiers : article 12
Exemple :
Un citoyen finlandais, dont la dernière résidence est en Finlande, décède. Il possède notamment un appartement à Londres.
Comment procéder au partage de ce bien ?
La décision finlandaise portant sur le partage de la succession ne sera pas appliquée en Grande-Bretagne. Les héritiers doivent se plier à la procédure anglaise s'agissant de cet appartement à Londres.
L'article 12 envisage cette situation
En vertu de l'article 12[1], lorsque la succession comprend des biens situés dans un État tiers, et que l'on peut raisonnablement penser que la décision finlandaise ne sera pas reconnue ou exécutée en Angleterre, une partie peut demander à la juridiction saisie dans un État membre de ne pas statuer sur ce bien.
Les parties et le juge devront s'interroger sur la portée et la possibilité d'exécution de la décision à l'étranger.
Si cette exécution se révèle impossible, il faudra demander au juge finlandais de ne pas statuer sur l'appartement de Londres et engager une procédure particulière en Angleterre, limitée à ce bien immobilier.