Règlement européen en matière de successions internationales

Si aucun critère ne permet de retenir la compétence d'une juridiction d'un État membre, elle peut le devenir dans des cas exceptionnels, et statuer sur une succession si aucune procédure ne peut être conduite dans un État tiers.

Cet article a pour objet d'éviter un déni de justice et de garantir l'accès au juge prévu par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.