Pour aller plus loin
A quel moment faut-il apprécier la situation des biens ?
La situation des immeubles ne prête pas à discussion.
En revanche, la situation des biens meubles peut poser une difficulté, surtout lorsqu'ils sont faciles à déplacer (actifs financiers, parts de société, œuvres d'art, navire ou avion).
Remarque : Faut-il retenir le jour du décès ou la date saisine de la juridiction ?
Le Règlement ne répond pas à cette question.