L'article 10.1 [Règlement européen en matière de successions internationales]

L'article 10.1

Selon l'article 10.1^[1], la succession d'une personne résidant dans un État tiers peut relever, dans sa globalité, de la compétence d'une juridiction d'un État participant au Règlement :

si le défunt avait la nationalité d'un État membre au moment de son décès, et que des biens de la succession se trouvent dans cet État,

ou, à défaut, si le défunt avait la nationalité d'un État tiers, que des biens de la succession se trouvent dans un État membre et que sa précédente résidence habituelle se situait dans cet État membre, pourvu qu'au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé 5 ans depuis ce changement de résidence habituelle.

Notes

Article 10
Compétences subsidiaires
1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où:
  - a ) le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès; ou, à défaut,
  - b ) le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle.
2. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens.