L'article 10.2
L'article 10.2[1] prévoit aussi la compétence des juridictions d'un État membre lorsque le défunt résidait dans un État tiers et qu'il existe des biens de la succession dans un État membre.
Si seules ces deux conditions sont réunies, la compétence de la juridiction de l’État membre sera limitée aux seuls biens situés sur son territoire.
Il pourrait ainsi exister plusieurs procédures parallèles si des biens d'une succession se trouvent dans plusieurs États membres.
Ou, à défaut, si le défunt avait la nationalité d'un État tiers, que des biens de la succession se trouvent dans un État membre et que sa précédente résidence habituelle se situait dans cet État membre, pourvu qu'au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé 5 ans depuis ce changement de résidence habituelle