Introduction

L'objectif est de mesurer les enjeux de l'application du Règlement dans les rapports avec les Etats tiers.

Il s'agit ici :

  • de bien identifier les frontières d'application du règlement

  • de souligner le caractère universel du Règlement

  • d'apprécier les conséquences liées à l'application de la loi d'un Etat tiers