Règlement européen en matière de successions internationales

  • contenu
  • menu
  • navigation
  • outils
  • pied de page

Le champ d'application du Règlement 

  • Définition du trust
  • Limites de l'exclusion

  • Précédent
  • Suivant

  • Quizz
  • Successions en Europe
  • Successions au-delà de l'Europe
    • Circulation des actes et des décisions judiciaires au-delà de l'Europe
    • Détermination du tribunal compétent dans les relations avec les Etats tiers
    • Loi applicable et États tiers
      • Introduction
      • Le champ d'application du Règlement 
        • Définition du trust
        • Limites de l'exclusion
      • La détermination de la loi applicable
      • Le régime de la loi applicable

  • Accueil
  • Module
  • Outils

Avec le soutien financier du programme justice de la Commission Européenne Réalisé avec Scenari (nouvelle fenêtre)