Guide pratique formalisation CSE
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4. Compétence de l'autorité émettrice
4. Compétence de l'autorité émettrice
4.2 Compétence de l'autorité émettrice : Éléments supplémentaires
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Formulaire V
Annexes incluses dans le certificat*
1. Etat membre dont relève l'autorité émettrice
2. Autorité émettrice
3. Informations sur le dossier
4. Compétence de l'autorité émettrice
4. Compétence de l'autorité émettrice
4.2 Compétence de l'autorité émettrice : Éléments supplémentaires
5. Renseignements concernant le demandeur (personne physique)
6. Renseignements concernant le défunt
7. Succession testamentaire/ab intestat
8. Loi applicable à la succession
L'autorité certifie...
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