Guide pratique formalisation CSE

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Formulaire V

  • Annexes incluses dans le certificat*
  • 1. Etat membre dont relève l'autorité émettrice
  • 2. Autorité émettrice
  • 3. Informations sur le dossier
  • 4. Compétence de l'autorité émettrice
  • 5. Renseignements concernant le demandeur (personne physique)
  • 6. Renseignements concernant le défunt
  • 7. Succession testamentaire/ab intestat
  • 8. Loi applicable à la succession
  • L'autorité certifie...
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