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Délivrance d'un acte de notoriété ou certificat d'hérédité

Art. 5 del R.D. 9 ottobre 1922[1]

Art. 1, n. 2, della legge 16 febbraio 1913, n. 89[2]


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  1. Article 5 del R.D. 9 ottobre 1922

    voir détail de l'article

  2. Article 1, n. 2, della legge 16 febbraio 1913, n. 89

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