Inventaire

Production d'un inventaire par l'héritier

Période d'inventaire, régime, obligations des héritiers à l'issue de la période d'inventaire

Durée de la période d'inventaire

Décès d'un héritier durant la période d'inventaire

Mise en oeuvre d'une procédure d'insolvabilité ou administration de la succession par un tiers

Fausses déclarations par les héritiers, recel de biens, sanctions

Epoux marié sous le régime de la communauté; période d'inventaire