Annexes incluses dans le certificat*
Il s'agit des annexes I à VI prévus au règlement et qui doivent être impérativement jointes au CSE, sauf si aucune des annexes n'est obligatoire
Annexe I [pdf][1] : Renseignements concernant le ou les demandeurs (personnes morales )
Annexe II [pdf][2] : Renseignements concernant le ou les représentants du ou des demandeurs
Annexe III [pdf][3] : Informations sur le régime matrimonial ou le régime patrimonial équivalent du défunt
Annexe IV [pdf][4] : Statut et droits du ou des héritiers
Annexe V [pdf][5] : Statut et droits du ou des légataires ayant des droits directs à la succession
Annexe VI [pdf][6]: Pouvoirs d'exécuter un testament ou d'administrer la succession
Attention :
Cette case doit seulement être cochée lorsqu'aucune annexe ne doit être jointe obligatoirement : le notaire doit donc s'assurer qu'il se trouve dans une telle hypothèse.
Même si règlement ne l'exige pas, il est conseillé au notaire de consigner les éléments aboutissant à cette conclusion.