1. Etat membre dont relève l'autorité émettrice
La notion d’État membre doit être comprise au sens du Règlement. (Voir Les Etats liés par le Règlement)
Sont donc exclus le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande, non liés par le Règlement.
La notion d’État membre doit être comprise au sens du Règlement. (Voir Les Etats liés par le Règlement)
Sont donc exclus le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande, non liés par le Règlement.