2. Autorité émettrice

La compétence de délivrance est explicitée à l'article 64[1] et à l'article 78[2] du Règlement

Le CSE peut être établi et délivré par:

  • une juridiction telle que définie à l'article 3 §2[3],

  • une autre autorité qui en vertu du droit national est compétente pour régler une succession.

Toutes les autorités émettrices de l'Union européenne [ods][4] ne sont pas compétentes pour délivrer un CSE dans le cadre d'une succession en particulier. En effet, seul sera compétent :

  • l'autorité émettrice de l’État de résidence habituelle du défunt,

  • en cas d'optio juris, l'autorité émettrice de la loi nationale choisie,

  • à titre exceptionnel :

    • notons la compétence subsidiaire de l'Etat lié par le règlement du lieu de situation des immeubles (article 10[5])

    • cas du forum necessitatis : si une succession, relevant en principe d'un Etat tiers, ne peut pas être réglée dans cet Etat (en raison par exemple d'une guerre civile), alors les autorités d'un Etat lié par le Règlement peuvent devenir compétentes pour régler cette succession, si elles présentent les liens les plus étroits avec cette affaire (article 11[6])