5. Renseignements concernant le demandeur (personne physique)

L'accès au certificat est réservé (cf. article 63 du règlement[1] ) :

  • aux héritiers, légataires ayant des droits directs à la succession (sur la notion d'héritiers et les autres notions, cf. formulaire V, annexe IV [pdf][2] et annexe V [pdf][3]).

  • aux exécuteurs et tiers administrateurs

ayant besoin d'invoquer leurs qualités dans un autre Etat membre.

Comment remplir les rubriques 5.1 à 5.11 ?

Pas de difficultés notables

ConseilComment remplir la rubriques 5.12 ?

La notion de « « partenaire de fait » » englobe les formes juridiques de la cohabitation qui existent dans certains États membres, telles que «sambo» (Suède) ou «avopuoliso» (Finlande).

Complément

Pour plus de précision, voir la qualité du demandeur