5. Renseignements concernant le demandeur (personne physique)
L'accès au certificat est réservé (cf. article 63 du règlement[1] ) :
aux héritiers, légataires ayant des droits directs à la succession (sur la notion d'héritiers et les autres notions, cf. formulaire V, annexe IV [pdf][2] et annexe V [pdf][3]).
aux exécuteurs et tiers administrateurs
ayant besoin d'invoquer leurs qualités dans un autre Etat membre.
Comment remplir les rubriques 5.1 à 5.11 ?
Pas de difficultés notables
Conseil : Comment remplir la rubriques 5.12 ?
La notion de « « partenaire de fait »
» englobe les formes juridiques de la cohabitation qui existent dans certains États membres, telles que «sambo» (Suède) ou «avopuoliso» (Finlande).
Complément :
Pour plus de précision, voir la qualité du demandeur