Étude de cas - 6. Renseignements concernant le défunt

6. Renseignements concernant le défunt

De 6.1 à 6.5.6

Pas de difficultés notables

6.6 Nationalité

Il convient de retenir le considérant 41 du règlement n° 650/2012^[1] .

La question de la nationalité du défunt ne se pose qu'en cas de professio juris : le choix de loi est seulement valable si la loi applicable choisie est la loi nationale du défunt, appréciée au moment de l'établissement de la professio juris ou au moment du décès, comme le précise l'article 22 du Règlement^[2]).

Fondamental :

Si le défunt possédait plusieurs nationalités, elles doivent a priori être traitées sur un pied d'égalité, c'est-à-dire qu'il n'y a pas à faire prévaloir l'une des nationalités, notamment la nationalité du for.

De 6.7 à 6.9.1

Pas de difficultés notables

Notes

Considérant 41
- Aux fins de l'application du présent règlement, la détermination de la nationalité ou des différentes nationalités d'une personne devrait être réglée comme une question préliminaire. La question de savoir si une personne doit être considérée comme ressortissant d'un État n'entre pas dans le champ d'application du présent règlement et relève du droit national, y compris, le cas échéant, de conventions internationales, dans le plein respect des principes généraux de l'Union européenne.
Article 22
Choix de loi
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
  Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition.
3. La validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.
4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.