7. Succession testamentaire/ab intestat
7.1
Pas de difficultés notables
7.2
Il y a lieu d'indiquer toutes les dispositions à cause de mort. S'il y a plusieurs dispositions à cause de mort, il convient de joindre une feuille supplémentaire.
Les autres points ne posent pas de difficultés.
Il est rappelé que le Règlement donne une définition de la notion de disposition à cause de mort.
Pour éclairer cette notion, la loi applicable à la succession sera consultée.
Les autres points ne posent pas de difficultés.
Exemple :
Ainsi, dans l'hypothèse où la loi française est applicable à la succession, les dispositions pour cause de mort comprennent notamment les pactes successoraux, en particulier les donations entre époux de biens à venir, les donations-partage, la renonciation anticipée à l'action en réduction. Il convient donc de les mentionner.
7.3
Pas de difficultés notables
7.4 Autres informations
Ce point renvoie à l'article 68 point j) du Règlement[1] qui dispose notamment qu'il est nécessaire de mentionner les renseignements permettant d'établir si la succession s'ouvre ab intestat ou en vertu d'une disposition à cause de mort, y compris les informations concernant les éléments donnant naissance aux droits et/ou pouvoirs des héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.
Conseil :
L'autorité émettrice doit indiquer les investigations qu'il a effectuées (notamment interrogation des registres, etc.).
En particulier, il peut interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés ou consulter l'ARERT, l'Association du réseau européen des registres testamentaires
Il peut utilement conserver ces informations dans le dossier de la succession.