Rédiger note sur les compétences
Note préparatoire sur les autorités compétentes
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Quelques mois après votre première note, Maître Venette vous apprend qu'une décision est intervenue. Le tribunal a procédé au partage de la succession d'Angela et l'appartement de Paris a été attribué à Beata.
Quels documents Beata doit-elle fournir pour faire exécuter le jugement belge en France ?
A qui doit-elle transmettre ces documents ?