Étude de cas - Remplir le CSE

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État membre dont relève l'autorité émettrice du CSE ?

Numéro de référence

sachant que la date de rédaction du formulaire est le 16 novembre 2016

(saisir le numéro en mettant "/" entre les différentes parties selon le format suivant : XXXX/YYYY/XX)

Compétence de l'autorité émettrice (article 64 du règlement (UE) no 650/2012)

L'autorité émettrice est située dans l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour régler la succession conformément à*

	l'article 4 du règlement (UE) no 650/2012 (Compétence générale)
	l'article 7, point a), du règlement (UE) no 650/2012 (Compétence en cas de choix de loi)
	l'article 7, point b), du règlement (UE) no 650/2012 (Compétence en cas de choix de loi)
	l'article 7, point c), du règlement (UE) no 650/2012 (Compétence en cas de choix de loi)
	l'article 10 du règlement (UE) no 650/2012 (Compétences subsidiaires)

La loi applicable à la succession est celle du pays suivant*

La loi applicable a été déterminée sur la base des éléments suivants

	Le défunt avait sa résidence habituelle dans cet État au moment de son décès (article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012).
	Le défunt a choisi la loi de l'État dont il possédait la nationalité (article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012) (voir point 7.2.).
	Le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec cet État qu'avec l'État de sa résidence habituelle (article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012)
	La loi d'un État tiers appliquée en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012 renvoie à la loi de cet État (article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012)
	La loi applicable est celle d'un État doté de plusieurs systèmes juridiques (articles 36 et 37 du règlement (UE) no 650/2012). Les règles de droit suivantes sont applicables