Les champs d'application

Introduction

De manière générale, l'article 1 §1[1] commence par indiquer que le Règlement[2] se limite à appréhender la dimension civile du droit des successions. Il ne s'applique ni aux matières fiscales, ni aux matières douanières, ni aux matières administratives (point 10 du préambule[3] du Règlement).

De manière plus spécifique, l'article 1 §2[4] vient énumérer 12 points qui sont exclus du champ d'application du Règlement.

Attention

Il faut néanmoins être très vigilant car certaines de ces questions ne font pas l'objet d'une exclusion totale.

En tout état de cause, il s'agit de questions qui entretiennent d'une manière ou d'une autre un lien avec le droit des successions et qui vont, pour la plupart, relever des règles de conflit nationales.

  1. Article 1 § 1

    • "Le présent règlement s'applique aux successions à cause de mort. Il ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives."

  2. Le Règlement

    Règlement (UE) no 650/2012 en matière de successions et de la création d'un certificat successoral européen du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

  3. Point 10 du préambule du Règlement

    • Le présent Règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public. Il appartient dès lors au droit national de déterminer, par exemple, comment sont calculés et payés les impôts et autres taxes, qu'il s'agisse d'impôts dus par la personne décédée au moment de son décès ou de tout type d'impôt lié à la succession dont doivent s'acquitter la succession ou les bénéficiaires. Il appartient également au droit national de déterminer si le transfert d'un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l'inscription d'un bien successoral dans un registre peut, ou non, faire l'objet de paiement d'impôts.

  4. Article 1 §2

    Sont exclus du champ d'application du présent Règlement :

    • a ) l'état des personnes physiques ainsi que les relations de famille et les relations réputées avoir des effets comparables en vertu de la loi applicable;

    • b ) la capacité juridique des personnes physiques, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, point c), et de l'article 26;

    • c ) les questions relatives à la disparition, à l'absence ou à la mort présumée d'une personne physique;

    • d ) les questions liées aux régimes matrimoniaux et aux régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputées avoir des effets comparables au mariage;

    • e) les obligations alimentaires autres que celles résultant du décès

    • f ) la validité quant à la forme des dispositions à cause de mort formulées oralement;

    • g ) les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, de la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant, de plans de retraite, de contrats d'assurance et d'arrangements analogues, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, point i);

    • h ) les questions régies par le droit des sociétés, associations et personnes morales telles que les clauses contenues dans les actes constitutifs et dans les statuts de sociétés, d'associations et de personnes morales qui fixent le sort des parts à la mort de leurs membres;

    • i ) la dissolution, l'extinction et la fusion de sociétés, d'associations et de personnes morales;

    • j ) la constitution, le fonctionnement et la dissolution des trusts;

    • k ) la nature des droits réels;

    • l ) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre."

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