Ce que dit le Règlement
Renvoi à la loi d'un État membre
La première hypothèse ne doit pas être réduite à une hypothèse de renvoi au premier degré.
La loi ainsi désignée peut être celle de l'État du for ou celle d'un autre État membre.
Admettre ici le renvoi devrait faciliter la tâche des autorités saisies. Dans un cas il s'agit pour elle d'appliquer leur propre loi et dans l'autre celle d'un État membre, pour laquelle on peut espérer que l'information sera plus facilement accessible.
Exemple :
Un allemand résidant au Japon décède en laissant des biens immobiliers en France. Les juridictions françaises sont saisies en application de l'article 10[2] du Règlement.
En application de l'article 21[3], la loi japonaise est applicable à la succession.
Mais celle-ci renvoie à la loi de la nationalité du défunt. Les juridictions françaises doivent admettre le renvoi en faveur de la loi d'un État membre.
Renvoi à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa propre loi
La seconde hypothèse est celle où le renvoi conduit à désigner la loi d'un État tiers qui accepte de s'appliquer.
Il s'agit là d'un renvoi au second degré.
En revanche si la loi de l'État tiers refuse de s'appliquer, le renvoi ne doit pas être admis.
Exemple :
Un de cujus japonais décède au Maroc en laissant des biens immobiliers en Belgique. Les juridictions belges sont compétentes en application de l'article 10[2].
L'article 21[3] du Règlement désigne comme devant s'appliquer la loi marocaine de la dernière résidence du défunt. Les règles de conflit marocaines renvoient à la loi japonaise de la nationalité du défunt.
Les règles de conflit japonaises donnent elles aussi compétence à la loi nationale du défunt. Les juges français appliqueront la loi japonaise.
Méthode : Cas d'admission du renvoi
Loi de la dernière résidence | Loi marocaine | |
Règle de conflit marocaine | Loi de la nationalité | Loi japonaise |
Règle de conflit japonaise | Loi de la nationalité | Loi japonaise |
Exemple :
Un de cujus brésilien décède au Maroc en laissant des biens immobiliers en Belgique. Les juridictions belges sont compétentes en application de l'article 10[2].
L'article 21[3] du Règlement désigne comme devant s'appliquer la loi marocaine de la dernière résidence du défunt. Les règles de conflit marocaines renvoient à la loi brésilienne de la nationalité du défunt.
Les règles de conflit brésiliennes donnent elles compétence à la loi marocaine du dernier domicile du défunt. Les juges français appliqueront la loi marocaine.
Méthode : Cas de renvoi écarté
Loi de la dernière résidence | Loi marocaine | |
Règle de conflit marocaine | Loi de la nationalité | Loi brésilienne |
Règle de conflit japonaise | Loi du dernier domicile | Loi marocaine |
