Étude de cas

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Rédiger note préparatoire sur les lois applicables

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Quelle loi s'applique à cette succession ?

	La loi allemande
	La loi belge
	La loi française

Pourquoi ?

	Parce que c'est le lieu de la dernière résidence d'Angela
	Parce que c'est le lieu où est décédée Angela
	Parce que c'est le lieu de résidence de la légataire universelle

Pourquoi est-ce que le choix de loi française effectué dans le testament de 2015 est irrégulier ?

(plusieurs réponses possibles)

	Ce n'était pas la loi nationale d'Angela
	Ce n'était pas la loi de son lieu de résidence habituelle
	Angela n'avait pas de compte bancaire en France

Quelle(s) loi(s) peuvent s'appliquer à la validité au fond du premier testament d'Angela rédigé en France en 2004 ?

	La loi allemande
	La loi belge
	La loi française

Quelle(s) loi(s) peuvent s'appliquer à la validité en la forme du premier testament d'Angela rédigé en France en 2004 ?

	La loi allemande
	La loi belge
	La loi française