Introduction
FOCUS SUR LE DECRET n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dit décret GBCP[1].
Il introduit un cadre budgétaire qui prend en considération les évolutions introduites par la LOLF[2].
Il constitue une révision en profondeur du cadre général qui structure la gestion budgétaire et comptable de l'Etat et de ses opérateurs et rénove le pilotage financier.
Ses objectifs sont :
- d'améliorer la lisibilité financière : le budget est un acte politique majeur et se décline en objectifs (missions et programmes) ;
- de mettre en place des outils de pilotage afin de mesurer l'efficience et la performance des politiques publiques ;
- de préciser le rôle et les responsabilités des ordonnateurs et des comptables ;
- de décrire le contenu des opérations de recettes et de dépenses ;
- de redéfinir le périmètre des différentes comptabilités : budgétaire, générale et analytique ;
- de mettre en place le contrôle interne et l'audit interne budgétaire et comptable proportionnée aux enjeux et aux risques ;
- de mettre en place de nouveaux moyens : service facturier, contrôle hiérarchisé de la dépense, service fait valorisé, dématérialisation ;
- la possibilité de programmation pluriannuelle des investissements et des contrats de recherche.
Il introduit les notions suivantes :
- Autorisation d'Engagement (AE[3]) : limite supérieure des engagements pouvant être pris par l'établissement au cours d'un exercice budgétaire. C'est le support de l'engagement de dépenses qui peuvent s'étaler sur plusieurs années ;
- Crédits de Paiement (CP[4]) : limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'exercice. La consommation des CP peut être échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires jusqu'à atteindre le total des AE initiales ;
- Le budget global est présenté en AE et CP.
Il intègre différentes comptabilités :
- comptabilité générale pour la traçabilité annuelle,
- comptabilité budgétaire tenue conjointement par l'ordonnateur et le comptable. Elle permet de se projeter pluri-annuellement,
- comptabilité analytique qui s'intéresse au calcul de coût et à son contrôle par le biais de calcul d'écarts.
L'application du décret GBCP permet :
- d'apprécier la soutenabilité des politiques publiques en proposant de nouveaux outils : la soutenabilité consiste à s'assurer que l'établissement pourra assurer dans le futur ses engagements d'aujourd'hui ;
- de renforcer la lisibilité des politiques budgétaires ;
- de renforcer l'analyse pluriannuelle.
Calendrier : au 1er janvier 2016 s'appliquent les dispositions ayant le plus lourd impact sur le cadre budgétaire et comptable. Les autres règles ont été mises en place depuis le 1er janvier 2013.