Acceptation ou renonciation à une succession [Règlement européen en matière de successions internationales]

Acceptation ou renonciation à une succession : article 13

Dans certains États participant au Règlement, la loi exige de l'héritier une déclaration pour accepter ou renoncer à une succession.

Lorsque l'héritier réside dans un autre État que celui dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession, cet héritier peut se présenter devant la juridiction dont dépend sa résidence habituelle.

Exemple :

Léonard, résidant au Luxembourg, a fait de mauvaises affaires au cours de sa vie, il est très endetté. Il décède le 18 septembre 2015 et laisse sa fille Lucie pour lui succéder. Celle-ci, résidant à Lille en France, va se présenter au greffier du tribunal de cette ville pour renoncer à la succession de son père. Ce greffier est compétent pour recevoir cette renonciation, même si la succession relève en principe de la compétence d'une juridiction du Luxembourg.

Remarque :

Les compétences subsidiaires prévues par l'article 10^[2] du Règlement seront abordées dans le module 2 consacré à l'application du Règlement en dehors des États participants (cas du défunt résidant en dehors d'un État participant au Règlement).

Notes

Article 13
- Acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire, ou renonciation à ceux-ci
Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.
Article 10
Compétences subsidiaires
1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où:
  - a ) le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès; ou, à défaut,
  - b ) le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle.
2. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens.