Règlement européen en matière de successions internationales
contenu
menu
navigation
outils
pied de page
Détermination du tribunal compétent
Le principe : article 4
Accord d'élection de for : article 5
En cas de choix de loi par le défunt
Quelle opposabilité ?
Déclinatoire de compétence
Juridiction saisie d'office et choix de loi
Importance des règles de compétence
Litispendance
Connexité
Précédent
Suivant
Quizz
Successions en Europe
Le champ d'application du Règlement
Dévolution légale
Loi applicable
Le Certificat Successoral Européen
Compétence des juridictions, reconnaissance et exécution des décisions et actes authentiques
Compétence des juridictions
Notion de juridiction
Détermination du tribunal compétent
Le principe : article 4
Accord d'élection de for : article 5
En cas de choix de loi par le défunt
Quelle opposabilité ?
Déclinatoire de compétence
Juridiction saisie d'office et choix de loi
Importance des règles de compétence
Litispendance
Connexité
Domaine de compétence du tribunal
Reconnaissance et exécution des décisions
Reconnaissance et exécution des actes authentiques et transactions judiciaires
Les autorités judiciaires compétentes par pays
Dévolution volontaire
Successions au-delà de l'Europe
Accueil
Module
Outils