Règlement européen en matière de successions internationales

Selon l'article 15^[1], « La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire de succession pour laquelle elle n'est pas compétente se déclare d'office incompétente. ». Ainsi, le juge saisi d'une succession européenne doit rechercher systématiquement s'il est bien compétent au regard des règles énoncées par le Règlement.