Le principe : article 4 [Règlement européen en matière de successions internationales]

Le principe : article 4

Conformément aux considérant 23^[1] et 24^[2], le règlement fait coïncider la compétence juridictionnelle et la compétence législative : la juridiction compétente pour connaître du litige relatif à une succession est la juridiction de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Exemple :

Charlotte, de nationalité autrichienne, vit depuis 30 ans à Tolède, en Espagne. Elle décède le 1er septembre 2015 au cours d'un voyage touristique en France. Un litige naît entre ses trois enfants, résidant en Autriche, sur le partage de sa succession. Le tribunal compétent sera une juridiction espagnole.

Notes

Considérant 23
- Afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. La résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l'État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du présent règlement.
Considérant 24
- Dans certains cas, il peut s'avérer complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt. Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine. Dans un tel cas, le défunt pourrait, en fonction des circonstances de l'espèce, être considéré comme ayant toujours sa résidence habituelle dans son État d'origine, dans lequel se trouvait le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale. D'autres cas complexes peuvent se présenter lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d'un État à un autre sans s'être installé de façon permanente dans un État. Si le défunt était ressortissant de l'un de ces États ou y avait l'ensemble de ses principaux biens, sa nationalité ou le lieu de situation de ces biens pourrait constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait.