Quelle opposabilité ? [Règlement européen en matière de successions internationales]

Quelle opposabilité aux tiers de l'accord d'élection de for ? Article 9

Exemple : Suite de l'exemple

Les trois enfants de Charlotte ont conclu un accord désignant une juridiction autrichienne pour régler la succession de leur mère, laquelle avait choisi la loi de sa nationalité autrichienne pour régir sa succession.

Au cours de la procédure, il apparaît que Charlotte a un quatrième enfant, né en Espagne, de nationalité espagnole. L'accord d'élection de for est-il opposable à cet enfant, qui n'a rien signé ?

L'enfant espagnol peut accepter la compétence de la juridiction autrichienne en comparaissant devant lui, sans contester sa compétence (article 9.1^[1]).

L'enfant espagnol peut aussi contester la compétence de la juridiction autrichienne et faire valoir qu'il n'était pas partie à l'accord d'élection de for. Dans ce cas, la juridiction autrichienne doit décliner sa compétence au profit de la juridiction espagnole (article 9.2^[1]), compétente en raison de la dernière résidence habituelle de la défunte (article 4^[2]).

Notes

Article 9
Compétence fondée sur la comparution
1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
2. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
  Dans ce cas, la compétence pour statuer sur la succession appartient aux juridictions compétentes en vertu de l'article 4 ou 10.
Article 4
- "Compétence générale
  Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès."