Déclinatoire de compétence : article 6
Si nécessaire il est possible de consulter l'article 6[1]
Lorsque le défunt a choisi sa loi nationale pour régir sa succession, la juridiction saisie, qui est en principe la juridiction de la dernière résidence habituelle, peut, à la demande de l'une des parties, décliner sa compétence au profit d'une juridiction de l’État membre dont la loi a été choisie, au motif que cette juridiction est mieux placée pour statuer sur la succession, notamment au regard de la résidence habituelle des parties ou de la localisation des biens.
Exemple : Suite de l'exemple
Les trois enfants de Charlotte ne parviennent à aucun accord, ni sur le partage de la succession, ni sur le choix du tribunal.
Le litige est porté devant le tribunal de première instance de Tolède, la fille aînée de Charlotte lui demande de décliner sa compétence au profit d'un tribunal autrichien en invoquant les arguments suivants :
la loi autrichienne est applicable à la succession
les trois héritiers résident en Autriche
Charlotte était propriétaire d'une maison de famille en Autriche, alors qu'elle n'était que locataire de son appartement à Tolède.
Le tribunal de Tolède pourra estimer que ces circonstances pratiques justifient un renvoi de l'affaire devant une juridiction autrichienne.
Ce déclinatoire de compétence sera probablement plus utilisé que l'accord d'élection de for, les litiges en matière de succession étant peu propices à un accord, même limité au tribunal compétent.
Attention :
Le déclinatoire de compétence s'impose au tribunal désigné, il n'est pas utile de lui demander au préalable s'il accepte ou non sa compétence. Il ne fonctionne qu'entre les États participant au règlement successions.