En cas de choix de loi par le défunt : article 7
Si le défunt avait choisi sa loi nationale pour régler sa succession, les juridictions de cet Etat peuvent être compétentes pour statuer sur cette succession :
si la juridiction de la résidence habituelle du défunt, saisie préalablement de l'affaire, a décliné sa compétence,
si les parties ont conclu un accord d'élection de for au profit des juridictions de cet Etat (article 5, voir ci-dessous)
ou si les parties ont accepté la compétence de la juridiction saisie