Connexité : article 18
Cette page concerne l'article 18[1].
Des demandes sont connexes lorsqu'il existe un rapport si étroit entre elles qu'il y a intérêt à les instruire et les juger en même temps afin d'éviter des décisions inconciliables.
Lorsque des demandes connexes sont présentées à des juridictions d’États différents, la juridiction saisie en second peut (et non doit) surseoir à statuer.
Si les demandes connexes sont présentées à des juridictions du premier degré, la juridiction saisie en second peut se dessaisir, à la demande d'une partie, si la première juridiction saisie est compétente pour connaître des demandes, et que sa loi permet la jonction.