Accord d'élection de for : article 5 [Règlement européen en matière de successions internationales]

Accord d'élection de for : article 5

Lorsque le défunt a choisi de soumettre sa succession à la loi dont il a la nationalité (article 22^[1]), ses héritiers peuvent conclure un accord d'élection de for en application de l'article 5^[2] du règlement. Cet accord doit être écrit, daté et signé par toutes les parties concernées. Il donne une compétence exclusive aux juridictions de l'État dont la loi est applicable à la succession.

Définition : Accord d'élection de for

L'accord d'élection de for est un accord désignant les autorités compétentes pour régler la succession

Exemple : Suite de l'exemple

Le 20 août 2015, Charlotte avait établi un testament par lequel elle indiquait vouloir soumettre sa succession à la loi autrichienne, puisqu'elle était titulaire de cette nationalité.

Ses trois enfants, résidant en Autriche, sont en désaccord sur le partage de la succession de leur mère mais ils parviennent à conclure un accord le 2 novembre 2015 pour soumettre le litige aux juridictions autrichiennes, ce qui leur permettra de réduire les frais du procès.

Attention :

L'accord d'élection de for n'est possible qu'à partir du 17 août 2015 et entre les États participant au règlement successions.

Notes

Article 22
Choix de loi
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
  Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition.
3. La validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.
4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.
Article 5
Accord d'élection de for
1. Lorsque la loi choisie par le défunt pour régir sa succession en vertu de l'article 22 est la loi d'un État membre, les parties concernées peuvent convenir que la ou les juridictions de cet État membre ont compétence exclusive pour statuer sur toute succession.
2. Cet accord d'élection de for est conclu par écrit, daté et signé par les parties concernées. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.