L'emploi obligatoire d'un formulaire [Règlement européen en matière de successions internationales]

L'emploi obligatoire d'un formulaire : article 46

La décision rendue par une juridiction d'un autre État membre doit être accompagnée du formulaire I, rempli par cette juridiction, prévu par le règlement d'exécution UE n°1329/2014 du 9 décembre 2014.

Ce formulaire permet de s'assurer que la décision a été déclarée exécutoire dans son État d'origine.

S'il apparaît que la décision dont il est demandé l'exequatur fait l'objet d'un recours dans son État d'origine, il faut ordonner un sursis à statuer (article 42^[2]).

Notes

Article 46
Procédure
1. La procédure de dépôt de la demande est régie par la loi de l'État membre d'exécution.
2. Le demandeur n'est pas tenu d'avoir, dans l'État membre d'exécution, une adresse postale ni un représentant autorisé.
3. La demande est accompagnée des documents suivants:
  - a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité;
  - b) l'attestation délivrée par la juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre d'origine sous la forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2, sans préjudice de l'article 47.
Article 42
Sursis à statuer
La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine.