Les mesures provisoires et conservatoires, article 54
Cette page concerne l'article 54[1].
La partie qui envisage de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision émanant des juridictions d'un autre État membre peut, avant d'obtenir cette décision dans l’État d'exécution, solliciter des mesures provisoires ou conservatoires dans l’État d'exécution, conformément au droit applicable dans l’État d'exécution.
Exemple :
Marcello, de nationalité italienne, vit à Milan. Il est propriétaire de plusieurs immeubles dont un grand chalet dans les Alpes françaises, où il loue des appartements aux vacanciers.
Marcello décède le 17 septembre 2015, en laissant pour lui succéder son épouse, Simona, et un fils, Luigi, qui vit en France.
Simona et Luigi sont en désaccord sur le partage de la succession.
Un tribunal italien est saisi du litige et décide, notamment, d'attribuer l'immeuble situé en France à Luigi. Or, depuis le décès de Marcello, Simona encaisse seule les loyers de cet immeuble.
Luigi saisit un tribunal français pour faire constater que le jugement italien doit être exécuté en France, et notamment faire reconnaître que le chalet lui a été attribué.
En attendant l'issue de cette procédure, Luigi va demander au juge de l'exécution français de pratiquer une saisie-conservatoire sur les loyers versés par les vacanciers qui occupent le chalet.