Introduction [Règlement européen en matière de successions internationales]

Introduction

Tant pour les testaments que pour les pactes successoraux, le Règlement pose une règle de conflit spécifique. Une telle règle se justifie par la volonté de « garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance » (considérant 48 du Règlement^[1]). Il faut donc que dès la conclusion de l'acte, sa validité soit définitivement acquise. Le Règlement tend donc à garantir la prévisibilité des solutions, en cristallisant le rattachement au jour de l'établissement de l'acte.

L'enjeu est d'autant plus fort qu'existent en la matière de grandes divergences entre les systèmes juridiques. C'est ainsi que des États comme l'Allemagne ou l'Autriche valident largement les pactes successoraux ; il en va différemment, en revanche, de la France ou l'Italie.

Pour ménager la prévisibilité des solutions, les règles de conflit énoncées aux articles 24^[2] et 25^[3] du Règlement reposent sur une anticipation du rattachement successoral, tout en laissant aux intéressés la possibilité de procéder à un choix de loi.

Identification de la loi applicable à la validité au fond des testaments (article 24^[2]).

Pour identifier la loi applicable au testament, l'article 24^[2] invite à distinguer selon que le testateur a ou non désigné la loi applicable au testament. S'il ne l'a pas fait, l'article 24^[2] commande d'anticiper le rattachement successoral. S'il l'a fait, il y a lieu de se conformer à son choix.

Notes

Point 48 du préambule
- Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort. Pour assurer une application uniforme de cette règle, il convient que le présent règlement énumère les éléments à prendre en compte comme relevant de la validité au fond. L'examen de la validité au fond d'une disposition à cause de mort peut aboutir à la conclusion que cette disposition à cause de mort n'a pas d'existence juridique.
Article 24
Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.
3. Le paragraphe 1 s'applique, selon le cas, à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral. En cas de choix de loi effectué conformément au paragraphe 2, la modification ou la révocation est régie par la loi choisie.
Article 25
Pacte successoral
1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n'est recevable que s'il l'est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu.
  Un pacte successoral qui est recevable en vertu du premier alinéa est régi, quant à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par celle des lois visées au premier alinéa avec laquelle il présente les liens les plus étroits.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.