La professio juris (choix de loi) [Règlement européen en matière de successions internationales]

La professio juris (choix de loi)

Quelle loi ?

L'article 24 §2^[1] étend donc au testament le régime de l'article 22^[2]. Autrement dit, le testateur pourra soumettre son testament soit à sa loi nationale au jour du testament soit à sa loi nationale au jour du décès.

Remarque :

Notons immédiatement que la transposition de l'article 22^[2] est de nature à contrevenir à l'objectif de l'article 24^[1] qui est en figeant le rattachement au jour de l'acte de sécuriser l'acte d'anticipation. Or si le défunt opte pour sa loi nationale au jour du décès, l'objectif risque de ne pas être atteint.

Quel support ?

Le choix de loi devra respecter le formalisme prévu à l'article 22^[2]. Il pourra être contenu dans le testament mais aussi dans une disposition à cause de mort antérieure ou postérieure à l'établissement du testament.

Remarque :

Que le choix de loi puisse être opéré postérieurement à l'établissement du testament ne porte pas à conséquence dans la mesure où l'acte litigieux ne produira d'effet qu'au décès du défunt.

Attention :

C'est un choix de loi dont il faut bien mesurer la portée : à défaut de volonté contraire du testateur, il ne porte que sur le testament : par conséquent, la succession sera elle soumise à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt au jour du décès (article 21^[3]). Le praticien aura donc à nouveau à mettre en œuvre concurremment deux lois.

Il en ira de même en présence d'un binational qui opterait pour la loi d'une de ces nationalités pour le testament et pour l'autre pour la succession.

Enfin, la question de la portée du choix (ne vaut-il que pour le testament ou vaut-il également pour la succession ?) sera certainement à l'avenir source de contentieux. Il faut donc inviter les praticiens à rédiger avec soin les clauses de choix de loi dans les testaments et à en circonscrire la portée.

Notes

Article 24
Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.
3. Le paragraphe 1 s'applique, selon le cas, à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral. En cas de choix de loi effectué conformément au paragraphe 2, la modification ou la révocation est régie par la loi choisie.
Article 22
Choix de loi
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
  Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition.
3. La validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.
4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.
Article 21
Règle générale
1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.