Règlement européen en matière de successions internationales
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Identification de la loi applicable à la validité au fond des pactes successoraux (art. 25)
Introduction
Le pacte concerne la succession d'une seule personne
Le pacte concerne la succession de plusieurs personnes
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Successions en Europe
Le champ d'application du Règlement
Dévolution légale
Dévolution volontaire
Délimiter le champ d'application du règlement en présence de dispositions à cause de mort
Au fond : loi applicable à la validité au fond des dispositions à cause de mort
Identification de la loi applicable à la validité au fond
Identification de la loi applicable à la validité au fond des pactes successoraux (art. 25)
Introduction
Le pacte concerne la succession d'une seule personne
Le pacte concerne la succession de plusieurs personnes
Domaine d'application de la loi désignée (article 25)
En la forme : La loi applicable à la validité en la forme des dispositions à cause de mort
Compétence et reconnaissance
Successions au-delà de l'Europe
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