Règlement européen en matière de successions internationales
contenu
menu
navigation
outils
pied de page
Le pacte concerne la succession de plusieurs personnes (ex. : testament mutuel conjonctif).
Introduction
L'anticipation du rattachement successoral
La professio juris (choix de loi)
Précédent
Suivant
Quizz
Successions en Europe
Le champ d'application du Règlement
Dévolution légale
Dévolution volontaire
Délimiter le champ d'application du règlement en présence de dispositions à cause de mort
Au fond : loi applicable à la validité au fond des dispositions à cause de mort
Identification de la loi applicable à la validité au fond
Identification de la loi applicable à la validité au fond des pactes successoraux (art. 25)
Introduction
Le pacte concerne la succession d'une seule personne
Le pacte concerne la succession de plusieurs personnes
Introduction
L'anticipation du rattachement successoral
La professio juris (choix de loi)
Domaine d'application de la loi désignée (article 25)
En la forme : La loi applicable à la validité en la forme des dispositions à cause de mort
Compétence et reconnaissance
Successions au-delà de l'Europe
Accueil
Module
Outils