La professio juris (choix de loi) [Règlement européen en matière de successions internationales]

La professio juris (choix de loi)

Conformément à l'article 25 §3^[1] le choix de loi devrait pouvoir se porter tant sur la loi nationale du disposant au jour de l'acte que sur celle au jour du décès.

Ce choix de loi pourra être exprimé dans le pacte. Reste à savoir s'il peut être contenu dans un acte antérieur ou ultérieur. Tout dépend à notre sens de la forme empruntée. Certes l'article 22^[2] impose que le choix figure dans une disposition à cause de mort, ce qui englobe tant les testaments que les pactes successoraux.

Mais, le pacte successoral étant un accord, le choix de loi qui interviendrait postérieurement à la conclusion du pacte devrait lui aussi emprunter le canal de la convention, à défaut de quoi le choix de loi pourrait être un moyen de revenir unilatéralement sur les engagements des deux parties et serait de nature à méconnaître les attentes légitimes des parties au moment de la conclusion du pacte.

Quant au choix de loi opéré antérieurement, là encore le choix de loi ne saurait résulter d'un acte unilatéral, à moins de se trouver confirmé dans le pacte.

Exemple :

Un italien résidant en Allemagne obtient d'un de ses enfants qu'il renonce à tout droit dans sa succession. En application de l'article 25^[1] le pacte relève de la loi allemande et doit donc être considéré comme valable. Si par la suite, le de cujus procède à un choix de loi par testament, conformément à l'article 25 §3^[1] en faveur de sa loi nationale, le pacte serait nul ! La solution n'est pas acceptable.

Pour le reste, le choix de loi en présence d'un pacte concernant la succession d'une personne appelle les mêmes observations qu'en matière de testament.

Notes

Article 25
Pacte successoral
1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n'est recevable que s'il l'est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu.
  Un pacte successoral qui est recevable en vertu du premier alinéa est régi, quant à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par celle des lois visées au premier alinéa avec laquelle il présente les liens les plus étroits.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.
Article 22
Choix de loi
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
  Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition.
3. La validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.
4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.