Introduction [Règlement européen en matière de successions internationales]

Introduction

Lorsque le pacte concerne la succession de plusieurs personnes, les rattachements précédemment identifiés doivent être aménagés car à supposer que les intéressés résident dans deux États différents, il faudrait alors procéder à une application distributive de chacune des lois. Et si ces lois appréhendent différemment les pactes successoraux (l'une le valide ; l'autre l'annule), on risque de se trouver dans une impasse.

De ce fait, l'article 25 §2^[1] invite à raisonner en deux temps lorsque le pacte concerne la succession de plusieurs personnes. Il distingue la recevabilité du pacte de sa validité. Ce raisonnement n'a néanmoins lieu d'être que si les parties au pacte ne procèdent pas à un choix de loi.

Notes

Article 25
Pacte successoral
1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n'est recevable que s'il l'est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu.
  Un pacte successoral qui est recevable en vertu du premier alinéa est régi, quant à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par celle des lois visées au premier alinéa avec laquelle il présente les liens les plus étroits.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.