Les Etats liés par le Règlement
Les États membres de l'Union Européenne
Le Règlement lie les États membres de l'Union Européenne qui ont participé à son adoption. En 2016, ils sont au nombre de 25.
Les États qui à l'avenir seront membres de l'Union Européenne seront liés par ce texte qui fait partie de l'acquis communautaire.
Les trois exceptions
Trois États membres de l'Union Européenne ne sont pas liés par le Règlement.
Danemark
Royaume-Uni et Irlande
Dans ces trois États, le Règlement et les solutions qu'il contient ne s'appliquent pas sauf s'ils notifient dans l'avenir leur intention d'être lié par le Règlement.
Par conséquent, si les autorités de ces États sont saisies d'une succession entretenant des liens avec un autre État membre, elles appliqueront leurs règles de conflit nationales.
En revanche, si les autorités d'un des 25 États membres liés par le Règlement ont à connaître d'une succession entretenant des liens avec l'un de ces trois États, elles appliqueront le Règlement. La même observation vaut dans les rapports avec tous les États tiers à l'Union Européenne.
Attention :
Le Règlement dans plusieurs de ses dispositions, notamment en matière de renvoi, utilise la notion d’État membre.
On pourrait considérer que le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark doivent être inclus dans cette notion.
Une telle interprétation doit être écartée : les États membres au sens du Règlement sont les États membres liés par le Règlement et non les États membres de l'Union Européenne.