La reconnaissance d'un jugement
Il convient de faire application du droit international privé de droit commun pour accueillir, dans l'ordre juridique d'un État participant au Règlement successions, un jugement prononcé dans un État tiers.
De même, l’État tiers appliquerait ses propres règles de droit international privé pour accueillir, ou non, dans son ordre juridique, un jugement prononcé par un État participant au Règlement successions.
Il convient d'appliquer les conventions bilatérales pouvant exister entre les États considérés.