Règlement européen en matière de successions internationales

Les jugements rendus dans des États tiers ne seront exécutés sur le territoire d'un État participant au Règlement successions qu'après le respect de la procédure d'exequatur organisée dans cet État.

De même, le jugement rendu dans un État participant au Règlement ne donnera lieu à une exécution forcée sur le territoire d'un État tiers qu'après le respect de la procédure d'exequatur prévue dans cet État.

Certaines décisions prononcées dans un État tiers pourraient ne pas être reconnues dans un État participant au Règlement si elles heurtent son ordre public international.

Dans cette hypothèse, l'exequatur du jugement pourrait être refusée si celui-ci conduit à une discrimination selon le sexe des héritiers, leur religion ou la nature de leur filiation.