Exercice de l'option

Effets de l'acceptation, caractère rétroactif de l'option

Article 459 du code civil[1]

Succession dévolue au mineur ou à l'incapable

Art. 471 et 472 du code civil italien[2]

Succession dévolue à une personne morale, association ou fondation

Art. 473 du code civil italien[3]

Transmission de l'option

Art. 479 du code civil italien[4]

Prescription, délais pour opter

Art. 480 et 481 du code civil italien[5]

Vices du consentement: violence, dol

Art. 482 du code civil italien[6]

Vices du consentement: erreur; cas de la découverte d'un testament après acceptation de la succession

Art. 483 du code civil italien[7]