1. Etat membre dont relève l'autorité émettrice
 | La notion d’État membre doit être comprise au sens du Règlement. (Voir Les Etats liés par le Règlement) Sont donc exclus le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande, non liés par le Règlement. |
| La notion d’État membre doit être comprise au sens du Règlement. (Voir Les Etats liés par le Règlement) Sont donc exclus le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande, non liés par le Règlement. |
