Organes consultatifs
Le Conseil Académique de l'Education Nationale (CAEN)
Le CAEN[1] est composé de 1/3 d'élus, 1/3 de représentants des personnels et de 1/3 de représentants d'usagers. Il donne son avis dans les domaines relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.
Il peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie. Il examine le schéma prévisionnel des formations secondaires, le programme d'investissements, de subventions de fonctionnement des lycées, la formation continue des adultes, l'enseignement supérieur.
La Commissions Administrative Paritaire Académique (CAPA)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP)
Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels de la fonction publique de l'État. Auparavant, les CAP donnaient un avis préalable sur les décisions individuelles de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion interne (détachement entrant, accueil en disponibilité, avancement de grade, etc.). Depuis le 1er janvier 2020, elles ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité, et, depuis le 1er janvier 2021, en matière d'avancement et de promotion.
Les nouvelles attributions des commissions administratives paritaires (CAP), sont fixées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. Les CAP restent compétentes pour examiner les questions relatives aux situations individuelles et à la discipline des fonctionnaires. Elles continuent à se prononcer notamment sur les refus de titularisation, les recours relatifs aux évaluations professionnelles, les refus de temps partiel.
Ce sont des lignes directrices de gestion (LDG) qui fixent dorénavant les orientations générales relatives aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique de l'État et celles concernant les avancements et les promotions dans toute la fonction publique. Les décisions individuelles au titre de l'année 2021 doivent être prises sur le fondement des LDG.
En décembre 2022, lors du prochain renouvellement général des instances, les CAP seront constituées dans la fonction publique d'État par catégorie hiérarchique (A, B et C) et non plus par corps de fonctionnaires (pour la catégorie B par exemple : secrétaires administratifs, techniciens, contrôleurs).