Les Établissements Publics à caractère administratif (EPA)
L'EPA[1] est doté de la personnalité morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Le décret de création de chacun des E.P.A. fixe le statut particulier de l'établissement.
Le directeur est nommé soit :
- par l'autorité de tutelle directement
- après avis du conseil d'administration (l'avis ne liant pas le ministre de tutelle)
- sur proposition du conseil d'administration.
On distingue traditionnellement deux sous-catégories :
Les E.P.A. rattachés aux EPSCP.
En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière et une convention avec l'EPSCP de rattachement précise les modalités de coopération entre les établissements.
Les E.P.A. non rattachés aux EPSCP.