Accès à l'emploi public pour les agents en situation de handicap

L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique constitue un objectif prioritaire de la politique de l'Etat. La proportion d'emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique est fixée à 6% des effectifs. Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) créé par le décret 2006-501 du mai 2006 finance des actions ayant pour but de faciliter et améliorer l'insertion des agents en situation de handicap.

Pour rétablir l'équité des chances dans l'accès à la fonction publique, des dispositifs ont été mis en place pour les personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (donnée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Elles doivent néanmoins remplir les conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques et d'aptitude physique à l'emploi énoncées dans le statut général.

Concours de droit commun

Le candidat peut demander à bénéficier d'un aménagement d'épreuves. Il doit pour cela fournir un certificat établi par un médecin agréé qui indique les conditions particulières à mettre en place (installation, assistance, temps supplémentaire ...).

Recrutement par voie contractuelle

Ce dispositif s'adresse aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi listés dans l'article L323-3 du code du travail : travailleurs reconnus handicapés, titulaires de l'allocation adulte handicapé, de la carte d'invalidité, d'une pension d'invalidité ....

Les candidats doivent remplir les mêmes conditions de diplômes ou niveaux d'études que ceux demandés pour le concours externe.

La durée du contrat est la même que celle du stage prévue par le statut particulier du corps de recrutement. Pendant le contrat, la rémunération est égale à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe du corps équivalent. L'agent en contrat bénéficie d'une formation et d'un suivi personnalisé.

Au terme du contrat, un jury organisé par l'administration chargée du recrutement examine le dossier de l'agent, lui fait passer un entretien et prononce soit sa titularisation soit le renouvellement de son contrat, soit un licenciement.