Établissements Enseignement Supérieur - Structure et fonctionnement

Toute exécution budgétaire doit donner lieu à un compte rendu d'exécution : c'est le compte financier. Il rend compte du résultat de l'exercice c'est-à-dire de l'écart entre les recettes et les dépenses.

Le compte financier est accompagné d'un état retraçant les restes à réaliser sur les contrats de recherche et d'un rapport de présentation retraçant les activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur les résultats de la comptabilité analytique.

Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par l'ordonnateur, est annexé au compte financier.

Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble des documents est signé et daté conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.

Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, au plus tard 75 jours après la clôture de l’exercice (décret 23/01/2017).

Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le compte financier est adressé au juge des comptes.

Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.

Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.

Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis préalable du recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration avec le projet de délibération.