Établissements Enseignement Supérieur - Structure et fonctionnement

L'établissement doit se doter d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l'établissement.

Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations sur :

1° le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein ;

2° l'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son projet annuel de performances ;

3° l'équilibre financier de l'établissement ;

4° la gestion patrimoniale.

Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et instruments.

L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa masse salariale et de ses emplois.

L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice du contrôle budgétaire.

Des contrôles sur les actes, a posteriori, peuvent être effectués par la Cour des Comptes et par délégation, par les Chambres Régionales des Comptes.

Pour les établissements bénéficiant des Responsabilités et Compétences Elargies, les comptes de l'établissement font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.